Divers
D’autres services sont proposés sur notre secteur et peuvent vous être utiles à l’occasion :
Le médiateur de l’énergie
Que peut faire le médiateur national de l’énergie pour vous ?
Informer, conseiller, protéger.
Vous avez un différend avec votre fournisseur ou votre distributeur d’électricité ou de gaz naturel : après une première réclamation, votre litige persiste. Une solution …
Médiateur mode d’emploi :
Qui ?
Tous les consommateurs peuvent recourir gratuitement au médiateur pour les aider à trouver une solution amiable au différend qui les oppose à leur fournisseur ou distributeur.
Dans quel cas ?
Pour les litiges nés de contrats conclus avec un fournisseur ou un distributeur d’électricité ou de gaz naturel, le médiateur peut émettre une recommandation écrite et motivée, proposant une solution.
Quand ?
Avant de solliciter le médiateur national de l’énergie, vous devez avoir adressé à votre opérateur une réclamation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si deux mois après vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante, ou en cas d’absence de réponse, vous pouvez écrire au médiateur.
Comment ?
Votre dossier doit comprendre tous les éléments utiles à son examen (copie des courriers, des factures, du contrat, justificatifs des frais engagés…)
Vous pouvez saisir le médiateur en ligne : energie-mediateur.fr
Vous pouvez également le faire par courrier :
Médiateur National de l’Energie
Libre réponse N° 59252
75443 PARIS CEDEX 09
Le recours au médiateur est GRATUIT, n’affranchissez pas votre courrier.
Le conciliateur de justice
Problème de voisinage : le bruit intempestif la nuit, les branches et les feuilles mortes de l’arbre du voisin, la clôture mitoyenne envahie par les herbes de votre voisin …, autant de problèmes pour lesquels le CONCILIATEUR DE JUSTICE peut apporter son aide pour une médiation lorsque la situation est bloquée avec votre interlocuteur.
Il est désigné par le premier Président de la Cour d’Appel qui procède par ordonnance, sur proposition du juge d’instance et après avis du Procureur Général. Le Conciliateur est assermenté. Il a compétence pour des litiges n’excédant pas 10 000 €. Il n’est pas compétent pour toutes les affaires concernant le droit du travail, de la famille et le droit administatif.
Son rôle :
« Faciliter le règlement à l’amiable des conflits entre personnes physiques et morales ».
Dans la plupart des cas, le conciliateur est sollicité pour un avis et des conseils juridiques.
Le conciliateur, face à des situations parfois compliquées, possède plusieurs outils : le discernement, la diplomatie et le Code Civil. Dans 50% des cas, les affaires se terminent par des accords verbaux. Cependant, il est toujours possible de marquer noir sur blanc l’issue de la conciliation ; le document ainsi établi est signé par les deux parties et vaut engagement.
Pour notre territoire le conciliateur référent est :
Monsieur D. SICRE de FONBRUNE
Maison de Justice et du Droit
Cour d’Appel de Limoges.
05.55.04.04.05