Titres d’identité, certificats, attestations
Principe
L’étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d’accueil (ancien certificat d’hébergement). Ce document est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Étrangers concernés
L’attestation d’accueil est exigée de l’étranger, qu’il soit d’une nationalité soumise à visa de court séjour ou pas.
Si l’étranger est d’une nationalité soumise à visa, il ne pourra obtenir son visa que s’il joint l’attestation d’accueil à sa demande.
S’il est d’une nationalité dispensée de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.
Étrangers dispensés
Les catégories suivantes d’étrangers sont notamment dispensées d’attestation d’accueil :
- Européen ou Suisse et sa famille non-européenne,
- ressortissant andorran ou monégasque,
- titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
- titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dès l’arrivée en France,
- personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
- personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.
Demande de validation d’attestation d’accueil
Dépôt de la demande
La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu.
La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.
Pièces à fournir
Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :
- un justificatif d’identité (pour le Français, l’Européen ou le Suisse : carte d’identité ou passeport ; pour l’étranger non-européen : titre de séjour),
- un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
- un justificatif de domicile récent (comme une facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
- tout document permettant d’apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger au cas où il serait défaillant,
- tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
- un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
- si l’attestation d’accueil est demandée pour un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l’autorité parentale, et précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.
À noter : certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Se renseigner avant de se déplacer.
Contenu de l’attestation
L’attestation d’accueil indique notamment :
- l’identité du signataire,
- le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
- le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
- qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance médicale prenant en charge à hauteur d’un montant minimum de 30 000 € les dépenses de santé pour les soins pouvant être reçus durant le séjour en France.
Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.
Coût
30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires.
Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.
Validation et délivrance de l’attestation
La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :
- est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
- qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.
En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.
La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.
L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir.
Attention : en cas de perte, l’hébergeant doit redéposer une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.
Refus de validation et recours
Motifs de refus
Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :
- l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
- l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
- les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
- les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.
La décision de refus peut être explicite c’est-à-dire écrite et motivée.
Elle peut aussi être implicite : si le maire n’a pas répondu dans le délai d’un mois, la demande de validation est refusée.
Recours contre le refus
Le demandeur peut former un recours devant le préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire.
Le recours administratif auprès du préfet doit être obligatoirement formé avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif.
Le préfet peut soit rejeter le recours, soit valider l’attestation d’accueil.
Si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’un mois, le recours est refusé.
Liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte d’identité mineurs
Pour une première demande :
- 2 photographies d’identité couleur, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
- Justificatif d’état civil du demandeur : une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 6 mois
- En cas de divorce des parents : jugement de divorce complet
- Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- CNI des parents
Pour un renouvellement :
- 2 photographies d’identité couleur, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
- Justificatif d’état civil du demandeur : une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 6 mois si l’ancien titre est périmé depuis plus de 2 ans.
- En cas de divorce des parents : jugement de divorce complet
- Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France)
- Justificatif de domicile
- Livret de famille
- L’ancienne carte nationale d’identité
Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.
COÛT
- Pour une première demande, ou si l’ancienne carte est présentée : gratuit
- Si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbres fiscaux.
A SAVOIR : Pour une première demande ou un renouvellement, si vous possédez une carte nationale d’identité ou un passeport (titres sécurisés en cours de validité, ou périmé, de moins de 2 ans, l’acte de naissance n’est pas à fournir.
Justificatif de la nationalité française :
- si le demandeur est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) peut suffire
- en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu’il possède bien la nationalité française par exemple :
– la déclaration d’acquisition de la nationalité française
– le décret de naturalisation
– le décret de réintégration dans la nationalité française
– le certificat de nationalité S’il est hébergé, un justificatif d’identité de l’hébergeant ainsi qu’une lettre de celui-ci certifiant que le demandeur habite chez lui depuis plus de trois mois, et un justificatif de domicile de l’hébergeant
Dépôt de la demande
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet
Attention ! Les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat
Liste des pièces à fournir pour l’établissement d’une carte d’identité majeurs
Pour une première demande :
- 2 photographies d’identité couleur, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
- Si le demandeur est hébergé : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et sa pièce d’identité
- Justificatif d’état civil du demandeur : une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 6 mois
- Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France)
- Justificatif de domicile
- Si mention au répertoire civil fournir le jugement
- Le livret de famille à fournir en cas d’utilisation d’un deuxième nom (si conservation du nom de l’époux en cas de divorce fournir le jugement complet)
Pour un renouvellement :
- 2 photographies d’identité couleur, identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm)
- Si le demandeur est hébergé : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et sa pièce d’identité
- Justificatif d’état civil du demandeur : une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 6 mois
- Justificatif de nationalité française (sauf si le demandeur est né en France et que l’un de ses parents est né en France)
- Justificatif de domicile
- Si mention au répertoire civil fournir le jugement
- Le livret de famille à fournir en cas d’utilisation d’un deuxième nom (si conservation du nom de l’époux en cas de divorce fournir le jugement complet)
- L’ancienne carte nationale d’identité
Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.
COÛT
- Pour une première demande, ou si l’ancienne carte est présentée : gratuit
- Si l’ancienne carte nationale d’identité ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbres fiscaux.
A SAVOIR : Pour une première demande ou un renouvellement, si vous possédez une carte nationale d’identité ou un passeport (titres sécurisés en cours de validité, ou périmé, de moins de 2 ans, l’acte de naissance n’est pas à fournir.
Justificatif de la nationalité française :
- si le demandeur est né en France et l’un au moins de ses parents est né en France, un extrait de son acte de naissance qui comporte les dates et lieux de naissance de son (ses) parent(s) peut suffire
- en cas contraire, le demandeur doit produire un document attestant qu’il possède bien la nationalité française par exemple :
– la déclaration d’acquisition de la nationalité française
– le décret de naturalisation
– le décret de réintégration dans la nationalité française
– le certificat de nationalité
Dépôt de la demande
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet
Attention ! Les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat
Certificat de vie commune
Pour obtenir un certificat de vie commune, les intéressés doivent établir une attestation sur l’honneur (sur papier libre) en précisant leurs noms, prénoms, adresse, date de début de leur vie commune.
Ensuite, ils doivent se rendre en Mairie munis de leur pièce d’identité afin de signer devant l’officier d’état civil qui légalisera leur signature.
Certificat de domicile
Pour obtenir un certificat de domicile, l’intéressé doit établir une attestation sur l’honneur (sur papier libre) en précisant son nom, prénom, adresse à Montereau. Ensuite, il doit se rendre en Mairie muni de sa pièce d’identité afin de signer devant l’officier d’état civil qui légalisera sa signature.
Acte de notoriété
Qu’indique-t-il ?
L’acte de notoriété indique qui sont les héritiers du défunt et détermine dans quelles proportions ces personnes héritent.
À quoi sert-il ?
L’acte de notoriété vous permet :
- d’effectuer les démarches où vous devez justifier que vous êtes bien héritier (par exemple pour faire changer le titulaire du certificat d’immatriculation d’une automobile),
- de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5 335,72 €.
Comment l’obtenir ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Combien coûte-t-il ?
L’établissement d’un acte coûte 70,20 € TTC.
D’autres frais peuvent s’ajouter, notamment les émoluments de formalités et/ou des droits d’enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l’opération.
Certificat d’hérédité
Qu’indique-t-il ?
Le certificat d’hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.
À quoi sert-il ?
Dans le cas d’une succession simple, le certificat d’hérédité permet d’obtenir :
- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire,
- le versement d’une pension de retraite,
- toutes les autres créances des collectivités publiques.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.
Comment l’obtenir ?
Vous devez vous adresser à une mairie.
Attention : un maire n’a pas l’obligation d’établir un certificat d’hérédité. Il apprécie souverainement l’opportunité de le délivrer en considération des éléments de preuve qui lui sont fournis.
Combien coûte-t-il ?
Le certificat d’hérédité est délivré gratuitement.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Vous devez vous renseigner auprès de la mairie pour connaître la liste des documents exigés.
Les documents les plus fréquemment demandés sont :
- la pièce d’identité du demandeur,
- toute pièce permettant de justifier la qualité d’héritier, notamment la copie intégrale de l’acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès et, lorsqu’il existe, le livret de famille du défunt.
- Un certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé. Vous pouvez vous le procurer auprès de l’association pour le développement du service notarial (ADSN).
Dans certains cas, la présence de témoins est exigée. Une photocopie de leurs pièces d’identité sera alors exigée.
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT D’UN PASSEPORT BIOMETRIQUE (MINEURS)
PRESENCE DE L’ENFANT OBLIGATOIRE
Pour une première demande :
- 1 photographie d’identité, couleur, récente et de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm), date de prise de vue inférieure à 6 mois
- Timbres fiscaux (voir ci-dessous)
- un justificatif de domicile
- Carte nationale d’identité (si le mineur en possède une)
- En cas de divorce des parents : jugement de divorce complet
- Pièce d’identité du ou des parents
- Un justificatif de nationalité française sauf si le mineur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France
- Le livret de famille
- Justificatif d’état civil : une copie intégrale d’acte de naissance du mineur datée de moins de 6 mois
Pour un renouvellement :
- 1 photographie d’identité, couleur, récente et de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm), date de prise de vue inférieure à 6 mois
- Timbres fiscaux (voir ci-dessous)
- un justificatif de domicile
- l’ancien passeport
- En cas de divorce des parents : jugement de divorce complet
- Pièce d’identité du ou des parents
- Un justificatif de nationalité française sauf si le mineur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France
- Le livret de famille
- Justificatif d’état civil : une copie intégrale d’acte de naissance du mineur datée de moins de 6 mois
Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.
COÛT
- 0 – 15 ans : 17 euros
- Mineur de plus de 15 ans : 42 euros
A SAVOIR : Pour une première demande ou un renouvellement, si vous possédez une carte nationale d’identité ou un passeport (titres sécurisés en cours de validité, ou périmé, de moins de 2 ans, l’acte de naissance n’est pas à fournir.
10 étapes
- Collecte des pièces par la Mairie
- Acquisition des données d’état civil
- Enregistrement des empreintes digitales (8 doigts)
- Numérisation de la photographie, des pièces et du dossier CERFA
- Remise du récépissé de demande
- Transmission du dossier numérique à la Préfecture
- La Préfecture réceptionne le dossier numérique, instruit et valide
- Transmission du dossier numérique par la Préfecture à l’imprimerie nationale
- Fabrication du passeport et envoi en Mairie
- Contrôle des empreintes, puis remise du passeport contre récépissé
LISTE DES PIECES A FOURNIR POUR L’ETABLISSEMENT D’UN PASSEPORT BIOMETRIQUE (MAJEURS)
Pour une première demande :
- 1 photographie d’identité, couleur, récente et de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm), date de prise de vue inférieure à 6 mois
- un justificatif de domicile
- Si le demandeur est hébergé : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et sa pièce d’identité
- Carte nationale d’identité (si le demandeur en possède une)
- Un justificatif de nationalité française sauf si le mineur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France
- Justificatif d’Etat Civil : une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 6 mois
- Si mention au répertoire civil fournir le jugement
- Livret de famille à fournir en cas d’utilisation d’un deuxième nom (si conservation du nom de l’époux en cas de divorce fournir le jugement complet)
Pour un renouvellement :
- 1 photographie d’identité, couleur, récente et de face, tête nue (format 35 mm x 45 mm), date de prise de vue inférieure à 6 mois
- un justificatif de domicile
- Si le demandeur est hébergé : une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et sa pièce d’identité
- Ancien passeport
- Un justificatif de nationalité française sauf si le mineur est né en France et que l’un au moins de ses parents est né en France
- Justificatif d’Etat Civil : une copie intégrale d’acte de naissance datée de moins de 6 mois
- Si mention au répertoire civil fournir le jugement
- Livret de famille à fournir en cas d’utilisation d’un deuxième nom (si conservation du nom de l’époux en cas de divorce fournir le jugement complet)
Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.
COÛT
Timbres fiscaux : 86 euros
A SAVOIR : Pour une première demande ou un renouvellement, si vous possédez une carte nationale d’identité ou un passeport (titres sécurisés en cours de validité, ou périmé, de moins de 2 ans, l’acte de naissance n’est pas à fournir.
Qui doit se faire recenser ?
Toute personne de nationalité française doit se faire recenser dès l’âge de 16 ans.
Lorsqu’une personne acquiert la nationalité française (naturalisation, réintégration…) entre son 16e et son 25e anniversaire, elle doit se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française, ou de la notification de cette acquisition.
Lorsqu’une personne qui disposait de la possibilité de répudier ou de décliner la nationalité française (personne ayant un seul parent de nationalité française, née hors de France…) n’a pas fait jouer ce droit, elle doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit son 19e anniversaire.
Attention :
Pour les personnes qui ont la double nationalité, faire une déclaration d’option à la préfecture
Quand se faire recenser ?
Cette formalité est obligatoire pour tous les jeunes (garçons et filles) de nationalité française au plus tôt à la date anniversaire des 16 ans (et durant le mois suivant)
Cas particulier :
En cas d’acquisition de la nationalité française (par naturalisation, réintégration etc.) entre 16 et 25 ans, il faut se faire recenser avant la fin du 1er mois suivant la date d’acquisition de la nationalité française.
Où et comment se faire recenser ?
- à la mairie du domicile
- si la personne réside à l’étranger, au consulat ou service diplomatique de France
- si l’intéressé est dans l’impossibilité de faire lui-même les démarches, elles peuvent être accomplies par son représentant légal (parents, tuteur…)
Déclaration
L’intéressé (ou son représentant) souscrit une déclaration mentionnant :
- son état civil (noms, prénom, date et lieu de naissance…)
- ses domicile et résidence
- sa situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle
Pièces à fournir
- Une pièce d’identité
- Le livret de famille
- Un justificatif de domicile (ex: factures d’électricité, de gaz, d’eau, ou de téléphone, quittance de loyer)
- Un justificatif de nationalité si les parents sont nés à l’étranger
Effets du recensement
Lors du recensement, l’intéressé reçoit une première information, par le maire ou son représentant, sur ses obligations, notamment en cas de changement de domicile ou de situation.
Il est informé également sur la convocation à l’appel de préparation à la défense, et les conséquences d’un retard ou d’une absence à cet appel.
Une attestation de recensement lui est délivrée.
Attention ! Cette attestation doit être conservée soigneusement car les mairies ne délivrent pas de duplicata.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont dépend l’intéressé.
Changement de domicile ou de situation
Après s’être fait recenser, en cas de changement de domicile ou de situation familiale, professionnelle ou scolaire, l’intéressé doit le signaler à son bureau ou centre du service national, jusqu’à l’âge de 25 ans, notamment au moyen du formulaire Cerfa n°11718*01.
Téléchargez le formulaire
Il doit de même signaler toute absence de son domicile habituel supérieure à 4 mois.
Défaut de recensement
En cas d’absence de recensement dans les délais :
L’intéressé est en irrégularité. Il ne peut notamment pas passer les concours et examens d’Etat (par exemple, le baccalauréat).
Régularisation :
Pour régulariser sa situation, à tout moment et avant l’âge de 25 ans, l’intéressé doit se déclarer auprès de la mairie de son domicile (au consulat ou service diplomatique de France s’il réside à l’étranger).